Financement par le biais du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme.
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.
Le CPF remplace le compte de formation DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé. Les heures cumulées sur le compte DIF sont transférables sur le compte CPF. A noter que les salariés du privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ces heures DIF acquises. De plus, le CIF (Congé individuel de formation) est maintenu et profite d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier. A noter que l’employeur n’a plus de droit de regard sur le compte de formation du salarié comme c’était le cas avec le compte de formation DIF. La gestion des comptes ne se fait donc plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’employeur est responsable de former le salarié et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer.
La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. C’est elle qui gère le site moncompteformation.gouv.fr. Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son compte CPF. Le titulaire créer alors son compte CPF en ligne, celui-ci ne peut être mobilisé qu’à son initiative.
Les heures de formation, comment cela fonctionne t’il ?
- Le compte personnel CPF est crédité de 24 heures de formation à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures sur 8 ans.Il est donc alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans. Jusqu’à atteindre 150 heures.
- Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.
Contrairement au compte DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation professionnelle est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur.
Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois. De son côté, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse.
Pour les demandeurs d’emploie
Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation CPF durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées, s’il ne souhaite pas faire une formation avec Pôle emploi. S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour faire une formation professionnelle, le Pôle emploi mobilise les financements complémentaires après validation du projet de formation.